Conditions générales de vente

Préambule

Le site internet accessible à l'adresse leadsmarket.fr (ci-après « le Site ») est édité et exploité par la société Leads Market France, société par actions simplifiée à associé unique, au capital de 1 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 101 117 117, dont le siège social est situé au 81 Rue de Silly, 92100 Boulogne-Billancourt, France (ci-après « Leads Market France » ou « le Prestataire »).

Leads Market France propose, via le Site, un service de vente de leads (contacts commerciaux qualifiés) destinés exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité commerciale, artisanale ou libérale (ci-après « les Membres »). Le Service n'est pas destiné aux consommateurs au sens du Code de la consommation.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de leads proposée par Leads Market France aux Membres via le Site. Elles sont régies par les dispositions du Code de commerce applicables aux relations entre professionnels.

Article 1 — Définitions

Les termes ci-après ont la signification suivante :

• « Membre » : Toute personne physique ou morale, exerçant une activité professionnelle, inscrite sur le Site et disposant d'un espace personnel lui permettant d'accéder au Service.
• « Lead » : Fiche de contact commercial qualifié contenant les informations d'un prospect (particulier ou professionnel) ayant exprimé un besoin ou un intérêt pour une prestation de service déterminée.
• « Crédits » : Unité de compte interne au Site, achetée par le Membre et utilisée pour débloquer (acheter) des Leads. Les Crédits sont exprimés en euros.
• « Solde » : Montant en Crédits disponible sur le compte du Membre à un instant donné.
• « Déblocage » : Action par laquelle le Membre utilise ses Crédits pour accéder aux coordonnées et informations détaillées d'un Lead.
• « Campagne » : Catégorie thématique ou sectorielle regroupant des Leads (par exemple : rénovation énergétique, isolation, pompe à chaleur, etc.).
• « Espace Personnel » : Interface sécurisée, accessible après identification, permettant au Membre de gérer son compte, ses Crédits, ses Leads débloqués et ses factures.
• « Service » : L'ensemble des prestations proposées par Leads Market France via le Site, incluant la mise à disposition, la vente et le déblocage de Leads.
• « Site » : Le site internet accessible à l'adresse leadsmarket.fr et ses sous-domaines.

Article 2 — Objet

Les présentes CGV régissent les conditions dans lesquelles Leads Market France met à disposition des Membres, via le Site, des Leads commerciaux qualifiés, accessibles par un système d'achat de Crédits et de déblocage à l'unité.

Leads Market France agit en qualité de fournisseur de contacts commerciaux. Le Prestataire ne garantit en aucun cas la conclusion d'un contrat ou d'une vente entre le Membre et le prospect dont les coordonnées figurent dans le Lead.

Article 3 — Acceptation des CGV

3.1 — Adhésion

L'inscription sur le Site et/ou l'achat de Crédits emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Membre. Toute inscription ou achat implique l'adhésion sans réserve aux CGV en vigueur au jour considéré.

3.2 — Modification des CGV

Leads Market France se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de chaque achat de Crédits ou de déblocage de Lead. Les Membres seront informés de toute modification substantielle par email ou par notification sur le Site.

3.3 — Nullité partielle

Si l'une des clauses des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses demeurent en vigueur. Les parties s'efforceront de remplacer la clause annulée par une clause valide correspondant à l'esprit des présentes.

Article 4 — Inscription et compte Membre

4.1 — Conditions d'inscription

L'inscription est réservée aux professionnels disposant d'une activité commerciale en lien avec les catégories de Leads proposées sur le Site. Le Membre s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription.

Leads Market France se réserve le droit de refuser toute inscription ou de suspendre/supprimer tout compte Membre en cas de non-respect des présentes CGV ou de fourniture d'informations erronées.

4.2 — Identifiants et sécurité

Le Membre est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion (email et mot de passe). Toute utilisation du compte effectuée avec ses identifiants sera réputée avoir été effectuée par le Membre lui-même.

En cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse de ses identifiants, le Membre doit en informer immédiatement Leads Market France à l'adresse support@leadsmarket.fr.

4.3 — Gratuité du compte

La création et la tenue d'un compte Membre sont gratuites. Aucun abonnement, frais d'adhésion ou engagement de durée ne sont requis. Le Membre est libre d'utiliser le Service à son rythme, sans obligation d'achat récurrent.

Article 5 — Fonctionnement du Service

5.1 — Achat de Crédits

Pour accéder aux Leads, le Membre doit préalablement créditer son Solde en achetant des Crédits via les moyens de paiement proposés sur le Site (carte bancaire via Stripe, virement bancaire, ou tout autre moyen mis à disposition).

Le montant des Crédits achetés est immédiatement disponible sur le Solde du Membre après validation du paiement. Chaque achat de Crédits fait l'objet d'une facture disponible dans l'Espace Personnel du Membre.

5.2 — Déblocage de Leads

Le Membre peut parcourir les Leads disponibles sur le Site. Pour accéder aux coordonnées complètes d'un Lead, le Membre doit procéder à son Déblocage, ce qui entraîne la déduction du prix du Lead de son Solde de Crédits.

Le Déblocage est définitif et immédiat. Une fois un Lead débloqué, le Membre ne peut prétendre à aucun remboursement automatique, sous réserve des dispositions de l'article 8 des présentes CGV.

5.3 — Prix des Leads

Le prix unitaire de chaque Lead est affiché sur le Site avant le Déblocage. Ce prix varie en fonction de la Campagne, du secteur d'activité et des conditions commerciales en vigueur. Des tarifs préférentiels peuvent être accordés à certains Membres selon des conditions particulières convenues entre les parties.

Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est ajoutée lors de l'achat de Crédits conformément à la législation en vigueur.

5.4 — Disponibilité des Leads

Les Leads sont mis à disposition en fonction des demandes des prospects collectées par Leads Market France. Le nombre, la fréquence et la disponibilité des Leads peuvent varier selon les périodes, les secteurs d'activité et les zones géographiques. Leads Market France ne s'engage sur aucun volume minimum de Leads.

5.5 — Exclusivité des Leads

Sauf mention contraire, les Leads proposés sur le Site sont vendus en exclusivité : chaque Lead n'est destiné à être débloqué que par un seul Membre.

Toutefois, compte tenu de la nature technique du Service et du volume de Leads traités, Leads Market France ne peut garantir de manière absolue qu'un incident isolé — tel qu'un défaut technique, un délai de synchronisation ou une erreur de traitement — ne conduise pas, à titre exceptionnel, à ce qu'un même Lead soit transmis à plus d'un Membre.

Dans une telle hypothèse, le Membre concerné pourra formuler une réclamation conformément à l'article 8 des présentes CGV. Si l'incident est avéré, Leads Market France procédera au re-crédit du Lead sur le Solde du Membre. Cette procédure constitue le seul et unique recours du Membre en cas de transmission multiple involontaire d'un Lead, à l'exclusion de toute autre indemnisation.

Article 6 — Tarifs et paiement

6.1 — Tarification

Les tarifs des Crédits et des Leads sont ceux en vigueur au jour de l'achat ou du Déblocage, tels qu'affichés sur le Site. Leads Market France se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les modifications de tarifs n'affectent pas les Crédits ou les Leads déjà acquis par le Membre.

6.2 — Moyens de paiement

Le paiement des Crédits s'effectue par carte bancaire (via la plateforme sécurisée Stripe) ou par tout autre moyen de paiement proposé sur le Site. Le Membre garantit qu'il est autorisé à utiliser le moyen de paiement choisi.

6.3 — Facturation

Une facture est émise pour chaque achat de Crédits. Les factures sont disponibles au format dématérialisé dans l'Espace Personnel du Membre et sont conservées pendant une durée de 10 ans conformément aux obligations légales.

6.4 — TVA

Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA au taux en vigueur est appliquée en sus lors de chaque achat de Crédits. Les factures émises mentionnent le montant HT, le taux et le montant de TVA, ainsi que le montant TTC. Le régime de TVA applicable dépend notamment du lieu d'établissement du Membre et des règles de territorialité en vigueur.

6.5 — Conditions de règlement

Le paiement des Crédits est exigible comptant au jour de l'achat. Aucun délai de paiement n'est accordé sauf accord écrit exprès de Leads Market France.

6.6 — Retard de paiement et recouvrement

En cas de retard de paiement (notamment en cas d'impayé, de rejet de prélèvement ou de rétrofacturation), des pénalités de retard seront exigibles de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire, calculées sur la base du taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne (BCE) en vigueur à la date d'exigibilité, majoré de 10 points..

Conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera également due de plein droit par le Membre en retard de paiement, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant.

En cas d'incident de paiement, Leads Market France se réserve le droit de suspendre immédiatement l'accès au Service et de bloquer tout déblocage de Lead jusqu'à régularisation complète des sommes dues.

6.7 — Validité des Crédits

Les Crédits achetés par le Membre n'ont pas de date d'expiration tant que le compte du Membre reste actif. En cas de fermeture du compte Membre, les Crédits restants ne pourront faire l'objet d'aucun remboursement, sauf disposition légale contraire.

Article 7 — Qualité des Leads

7.1 — Engagement de qualité

Leads Market France s'engage à fournir des Leads issus de demandes réelles effectuées par des prospects. Chaque Lead contient, a minima, les coordonnées du prospect et la description de son besoin.

7.2 — Nature de l'obligation

Le Lead constitue une information de contact fournie par un tiers (le prospect) et transmise en l'état par Leads Market France. Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens quant à la qualité des Leads et ne saurait en aucun cas être tenu à une obligation de résultat quant à la conversion commerciale de ces contacts.

Leads Market France ne garantit pas :

• Que le prospect sera joignable ou disponible au moment de la prise de contact par le Membre ;
• Que le prospect donnera suite à la sollicitation du Membre ;
• Que le Lead aboutira à la conclusion d'un contrat ou d'une vente ;
• L'exactitude absolue de toutes les informations communiquées par le prospect, celui-ci étant seul responsable des informations qu'il déclare.

Le rôle de Leads Market France se limite à la fourniture de contacts commerciaux. La relation commerciale entre le Membre et le prospect se déroule en dehors du Site et ne relève en aucun cas de la responsabilité de Leads Market France, que ce soit au stade de la prise de contact, de la négociation ou de l'exécution d'une éventuelle prestation.

Article 8 — Réclamations et remboursements

8.1 — Leads non conformes

Si un Lead s'avère manifestement non conforme (coordonnées erronées, Numéro invalide, Lead en doublon pour un même Membre, prospect n'ayant jamais formulé de demande), le Membre peut formuler une réclamation dans un délai de 7 jours calendaires suivant le Déblocage.

8.2 — Modalités de réclamation

La réclamation peut être effectuée de deux manières :

• Directement depuis l'Espace Membre : le Membre peut signaler un Lead non conforme en modifiant le statut du Lead concerné. En sélectionnant le motif approprié ( « Numéro invalide » ), la réclamation est automatiquement enregistrée et prise en charge par notre équipe. Ce mode de signalement est privilégié car il permet un traitement plus rapide et un suivi en temps réel depuis le tableau de bord du Membre.
• Par email : le Membre peut également adresser sa réclamation à support@leadsmarket.fr en précisant le numéro du Lead concerné, la date de Déblocage et le motif détaillé de la réclamation.

8.3 — Traitement des réclamations

Leads Market France examinera chaque réclamation et se réserve le droit de l'accepter ou de la refuser après vérification. Les réclamations signalées via l'Espace Membre font l'objet d'un traitement prioritaire. En cas d'acceptation, le remboursement se fera exclusivement sous forme de re-crédit sur le Solde du Membre (et non par remboursement monétaire).

8.4 — Absence de droit de rétractation

Le Service est exclusivement destiné à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité. En conséquence, les dispositions relatives au droit de rétractation prévues par le Code de la consommation ne s'appliquent pas aux présentes CGV.

Le Déblocage d'un Lead est immédiat et définitif et ne donne lieu à aucun remboursement, sauf acceptation expresse d'une réclamation conformément aux articles 8.1 à 8.3 ci-dessus.

Article 9 — Obligations du Membre

9.1 — Usage conforme

Le Membre s'engage à :

• Utiliser les Leads uniquement dans le cadre de son activité professionnelle déclarée ;
• Contacter les prospects dans un délai raisonnable après le Déblocage ;
• Respecter l'ensemble des dispositions légales et réglementaires applicables, notamment en matière de démarchage commercial et de protection des données personnelles ;
• Ne pas revendre, céder, transférer ou communiquer à des tiers les informations contenues dans les Leads, sans autorisation préalable et écrite de Leads Market France.

9.2 — Démarchage téléphonique et conformité Bloctel

Le Membre est seul responsable du respect de la réglementation en vigueur en matière de démarchage téléphonique, et notamment des dispositions de la loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 et du décret n° 2022-1313 du 13 octobre 2022 relatif à l'encadrement du démarchage téléphonique et à la liste d'opposition Bloctel.

Avant toute prise de contact téléphonique avec un prospect, le Membre s'engage à :

• Vérifier que le numéro du prospect n'est pas inscrit sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique (Bloctel), sauf si le prospect a expressément sollicité un contact dans le cadre de sa demande ;
• Respecter strictement les jours et horaires autorisés pour le démarchage téléphonique, à savoir du lundi au vendredi de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h, à l'exclusion des samedis, dimanches et jours fériés, conformément au décret n° 2022-1313 du 13 octobre 2022 ;
• Ne pas solliciter un même prospect par voie téléphonique plus de quatre fois au cours d'une période de trente jours calendaires ; en cas de refus explicite du prospect, ne pas le recontacter avant l'expiration d'un délai de soixante jours ;
• S'identifier clairement dès le début de chaque appel et indiquer la nature commerciale de celui-ci, conformément aux obligations légales en vigueur.

Leads Market France décline toute responsabilité en cas de non-respect par le Membre de ses obligations en matière de démarchage. Le Membre garantit et indemnise Leads Market France contre toute amende, sanction administrative, condamnation judiciaire ou réclamation de tiers qui pourrait résulter directement ou indirectement du non-respect de ces obligations.

9.3 — Conformité professionnelle

Le Membre déclare exercer son activité en conformité avec la réglementation applicable et disposer de toutes les autorisations, assurances et qualifications nécessaires à l'exercice de son activité.

9.4 — Comportement

Le Membre s'engage à adopter un comportement professionnel et respectueux envers les prospects et à ne pas nuire à la réputation de Leads Market France. Tout comportement contraire pourra entraîner la suspension ou la fermeture du compte Membre, sans préjudice de tout recours.

Article 10 — Obligations de Leads Market France

10.1 — Mise à disposition du Service

Leads Market France s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du Site et la disponibilité du Service 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve des opérations de maintenance et des cas de force majeure.

10.2 — Obligation de moyens

Leads Market France est tenue à une obligation de moyens. Elle s'engage à apporter tout le soin nécessaire à la fourniture de Leads de qualité mais ne saurait être tenue à une obligation de résultat quant à la satisfaction commerciale du Membre.

10.3 — Sécurité

Leads Market France met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité du Site, des données des Membres et des transactions. Toutefois, Leads Market France ne saurait garantir une sécurité absolue contre toute intrusion ou attaque informatique.

Article 11 — Responsabilités

11.1 — Responsabilité de Leads Market France

La responsabilité de Leads Market France ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• Informations erronées ou incomplètes fournies par le prospect lors de sa demande ;
• Absence de réponse ou indisponibilité du prospect ;
• Échec de la démarche commerciale du Membre auprès du prospect ;
• Tout différend survenant entre le Membre et le prospect ;
• Dysfonctionnement ou ralentissement des réseaux Internet ;
• Tout dommage indirect, perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle ou atteinte à l'image du Membre.

En tout état de cause, la responsabilité financière de Leads Market France est limitée au montant des Crédits effectivement payés par le Membre au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur.

11.2 — Responsabilité du Membre

Le Membre est seul responsable de l'utilisation qu'il fait des Leads et de la relation qu'il noue avec les prospects. Le Membre garantit Leads Market France contre toute réclamation, plainte ou action d'un prospect ou d'un tiers résultant de l'utilisation des Leads par le Membre.

Article 12 — Confidentialité

Les informations contenues dans les Leads sont strictement confidentielles et destinées à un usage exclusivement professionnel par le Membre. Il est formellement interdit au Membre de revendre, transférer, publier ou communiquer à des tiers les coordonnées ou toute information figurant dans les Leads, sans accord préalable et écrit de Leads Market France.

Tout manquement à cette obligation de confidentialité pourra entraîner la fermeture immédiate du compte Membre et l'engagement de poursuites judiciaires.

Article 13 — Propriété intellectuelle

Le Site, sa structure, son arborescence, ses textes, ses éléments graphiques et toute autre donnée y figurant constituent une œuvre protégée au titre de la propriété intellectuelle, dont Leads Market France est titulaire ou licenciée.

Toute reproduction, représentation, modification, publication ou exploitation non autorisée du Site ou de son contenu constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.

Article 14 — Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre du Service sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Pour plus d'informations sur le traitement des données personnelles, les droits des personnes concernées et les modalités d'exercice de ces droits, le Membre est invité à consulter notre Politique de Confidentialité.

Article 15 — Suspension et résiliation

15.1 — Par le Membre

Le Membre peut, à tout moment, demander la fermeture de son compte directement depuis son Espace Personnel en utilisant la fonctionnalité « Supprimer mon compte » disponible dans les paramètres de son profil. La suppression est effective après confirmation par le Membre.

La fermeture du compte entraîne la suppression définitive de l'accès au Service, de l'historique des Leads débloqués et la perte irréversible des Crédits restants sur le Solde du Membre. Aucun remboursement des Crédits non utilisés ne sera effectué, sauf disposition légale contraire.

15.2 — Par Leads Market France

Leads Market France peut suspendre ou résilier le compte d'un Membre, sans préavis ni indemnité, en cas de :

• Non-respect des présentes CGV ;
• Utilisation frauduleuse ou abusive du Service ;
• Fourniture d'informations erronées ;
• Comportement portant atteinte à la réputation de Leads Market France ou nuisible aux prospects ;
• Revente ou transfert non autorisé de Leads.

Article 16 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. En cas de force majeure, les obligations des parties sont suspendues pendant la durée de l'événement.

Article 17 — Loi applicable et juridiction compétente

17.1 — Loi applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

17.2 — Règlement amiable

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Toute réclamation doit être adressée par écrit à Leads Market France à l'adresse support@leadsmarket.fr.

17.3 — Juridiction compétente

À défaut d'accord amiable, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nanterre, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Article 18 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV ou au Service, le Membre peut contacter Leads Market France :

• Email : support@leadsmarket.fr
• Adresse : Leads Market France — 81 Rue de Silly, 92100 Boulogne-Billancourt, France

Dernière mise à jour : 31/03/2026